La médiation familiale est une démarche spécifique soutenue par un professionnel qui permet aux membres d’une famille, qui traversent une situation de conflit ou d’incompréhension de se rencontrer et d’aborder ensemble leurs préoccupations afin de prendre des décisions qui les concernent.
Le médiateur familial permet que chacun se sente en sécurité pour parler et entendre l’autre.
La médiation familiale s’appuie sur des principes éthiques de liberté, de responsabilité et de compétences des personnes. Cette démarche a été introduite dans le Code Civil par la Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale puis par la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
Définitions
Définition adoptée par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (2002)
« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».
L’APMF précise :
« La médiation familiale est un processus tiers, de construction ou de reconstruction de liens, axé sur le rétablissement d’un dialogue apaisé, l’autonomie, la liberté et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.
Le médiateur familial, tiers, impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision ouvre un espace confidentiel en organisant des rencontres entre les personnes qui le sollicitent. »
Définition APMF de la médiation familiale
Pourquoi et quand faire appel à un médiateur familial ?
Avant, pendant ou après une séparation ou un divorce, pour réfléchir et décider à la façon de continuer à exercer ensemble des responsabilités parentales, en préservant les enfants du conflit.
La Médiation familiale peut alors vous permettre un travail sur :
- La vérification de la décision de séparation
- Les besoins des enfants, (pour chacun, individuellement, et pour la fratrie)
- Les besoins des adultes
- L’organisation de la vie quotidienne (la scolarité, la santé, les loisirs, la religion, les relations avec l’ensemble des membres de la famille…)
- Les modalités d’accueil des enfants chez chacun des parents
- La contribution financière de chacun des parents relative à l’éducation des enfants
- La répartition des biens et les incidences financières de la séparation
Dans d’autres situations de désaccord ou de conflit, lors de :
- Reconfigurations familiales, pour réfléchir sur les places de chacun et la nouvelle organisation matérielle et relationnelle…
- Relations tendues entre parents et leurs enfants adolescents ou jeunes majeurs,
- Conflits entre parents et grands-parents, pour lesquels les enfants peuvent être l’enjeu.
- Concertations nécessaires pour prendre des décisions concernant un parent âgé
- Situations de succession
Pour les conflits familiaux transfrontières : la médiation familiale internationale
Si vous vous trouvez dans un contexte international, plusieurs sites peuvent vous apporter des informations utiles :
- L’International Family Mediation / Médiation Familiale Internationale : site de l’IFM – MFI
- L’Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des familles séparées : site de l’AIFI
Pour avoir les coordonnées de médiateurs familiaux pratiquant en langue étrangère, consultez l’annuaire en ligne.
Comment se déroule une médiation familiale ?
La démarche peut être à l’initiative d’une, ou des personnes concernées. On parle alors de médiation familiale conventionnelle.
Elle peut également être initiée par une orientation judiciaire. Lorsqu’elle est ordonnée par un magistrat, il s’agit de médiation judiciaire.
Dans ces deux types de situations, le cadre, les règles et les principes déontologiques de la médiation familiale s’appliquent de manière identique.
La distance géographique n’est pas un frein. Le médiateur familial peut envisager, avec les personnes, la possibilité d’échanger en visioconférence.
Premier temps : l'entretien d'information
La médiation familiale commence toujours par un premier entretien, individuel ou non, qui a pour objectif :
- de faire connaissance
- d’informer sur le cadre, les conditions et le déroulement
- de vérifier ensemble la pertinence de cette démarche à partir des demandes et des besoins exprimés
Second temps : les séances de médiation
A l’issue de cette première étape, les personnes et le médiateur familial conviendront d’entretiens pour aborder ensemble les sujets qui les préoccupent. Quelques entretiens peuvent permettre aux personnes de prévoir entre elles les modalités de leur organisation, de leur relation et de prendre des décisions. Les accords pris ensemble en médiation pourront être rédigés avec l’accompagnement du médiateur familial. Les personnes en disposent et peuvent les transmettre à leurs avocats ou directement au juge pour une intégration dans une décision de justice.
Combien ça coûte ?
Au sein des structures indépendantes, les honoraires sont libres et communiqués par le médiateur familial lors du premier contact.
Au sein des structures conventionnées, un barème national en fonction des revenus établi par la CNAF est appliqué. L’entretien préalable est non payant.
Voir le barème national de participation financière de MF
Les revenus pris en compte (moyenne mensuelle des revenus des trois mois précédents) :
- les salaires nets, heures supplémentaires, RSA
- les indemnités journalières versées par la branche maladie
- les allocations de chômage et préretraites,
- les retraites, pensions et rentes imposables
- les revenus non-salariés : bénéfices (y compris régime de micro entreprise), gérants non-salariés
- les revenus fonciers et de placements qui figurent sur l’avis d’imposition
Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants, versée ou reçue, sont exclus des revenus pris en compte.
Les revenus seront attestés par une déclaration sur l’honneur.
Les aides financières
Mutuelle : Certaines mutuelles prennent en charge des séances de médiation familiale. N’hésitez pas à vous renseigner.
Aide juridictionnelle : Si vos ressources financières sont insuffisantes pour prendre en charge vos frais de justice, vous pouvez bénéficier d’une “aide juridictionnelle”. Un portail gouvernemental vous permet de créer un espace personnel, faire une simulation, remplir une demande d’aide, etc.
Avec quel professionnel ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui a suivi une formation spécifique. Les médiateurs familiaux de l’APMF sont tous titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial [lien].
Il est un tiers impartial et neutre : il est disponible et attentif à soutenir chaque personne dans l’expression de ce qu’elle vit, de ce qu’elle comprend, de ce qu’elle ressent. C’est un professionnel indépendant : il accueille les personnes en dehors de toute pression institutionnelle, judiciaire, sociale…
Il s’engage à la confidentialité des entretiens qu’il pose comme règle déontologique. En aucun cas, le médiateur familial ne transmet un compte-rendu sur le contenu des entretiens. Le médiateur familial n’a pas de pouvoir de décision sur la situation et à la place des personnes, ce qui leur laisse toute liberté de parole et de réflexion.
Le médiateur familial propose un accompagnement différent et complémentaire à celui des professionnels des champs de la santé, du judiciaire, et du social.
Les médiateurs familiaux membres de l’APMF sont engagés par le Code de déontologie et sur le livret « Pratique éthique de médiation familiale » de l’APMF.
Voir le Code de déontologie de l’APMF.
Le médiateur familial exerce au sein de différents types de structures :
- Services subventionnés (notamment dans le cadre d’un conventionnement avec la CAF, la MSA et la Cour d’Appel)
- Service public ou parapublic
- Autres : cabinet privé, association non conventionnée, coopérative d’activité …
L'affirmation d'une éthique
L’éthique de la pratique de médiation familiale et sa déclinaison dans les règles déontologiques sont au cœur de la profession et de la posture du médiateur familial.
Indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité auxquelles s’engage le médiateur familial, ainsi que la conviction des compétences des personnes, en sont les principes de base.
L’APMF est fondamentalement attachée à ces valeurs. Dans ce sens, l’inscription des médiateurs familiaux dans l’annuaire de l’APMF est soumise à leur engagement du respect de ces principes.
Les praticiens de l’APMF participent à une analyse de leur pratique ou à une supervision. Cet engagement leur permet d’évaluer et d’ajuster leur posture professionnelle. Elle est l’une des garanties d’un accompagnement de qualité.
Dès 1990, l’APMF a conceptualisé les principes éthiques et les règles déontologiques de la médiation familiale qui ont été reconnus par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale.
- 1990 : rédaction du premier Code de déontologie de la médiation familiale
- 2003 : rédaction du Livret I « Pratique éthique de la médiation familiale »
- 2018 : rédaction du Livret II « Pratique éthique de la médiation familiale »