Présentation du rapport du CNM au Ministère de la Justice

Après 3 ans de travaux, les membres du CNM ont présenté, jeudi 16 avril, leur rapport au ministère de la Justice.
Ses 75 recommandations marquent une étape importante pour l’avenir de la médiation en France.

Caroline Blondeau, Médiatrice familiale D.E et Présidente de l’APMF, y a porté la voix des 450 médiateurs familiaux de l’association. Merci à elle pour son investissement et son engagement !

Malgré des positions parfois divergentes, et une représentation minoritaire des médiateurs familiaux, nous avons su défendre notre expertise et promouvoir une médiation familiale de qualité, au bénéfice des familles et de la société civile.

Les échanges n'ont pas toujours été simples, les positions parfois divergentes et les arbitrages exigeants. Mais ce travail collectif permet aujourd'hui d'aboutir à des avancées significatives dont nous pouvons nous satisfaire.

👉 Parmi les recommandations spécifiques à la médiation familiale que nous saluons particulièrement :

- Le renforcement de l’information des familles à chaque étape de la vie (rec. 6, p.30)
- La reconnaissance du DEMF comme référence en matière de compétence, notamment pour une première inscription sur les listes des médiateurs auprès des cours d’appel, sans exclure d’autres formations spécialisées (rec. 20, p.33)
- La valorisation et le renforcement du DEMF, ainsi que l’encouragement à la VAE (rec. 21, p.33)
- La simplification et la sécurisation du financement des services de médiation familiale (rec. 41, p.38)
- Le développement d’une culture de la médiation auprès des professionnels du droit et de la justice

Nous nous réjouissons également, après moults débats (et ce n'était pas gagné!), de l'instauration d'un socle minimum de 200 heures de formation pour l’exercice de la médiation, sans préjudice des exigences propres aux médiations spécialisées (livre XII, p.57).

👉 Il subsiste néanmoins un point de vigilance :
L’inscription, dans la charte de déontologie annexée au rapport, de la possibilité d’honoraires de résultat (art. 13, note p.50) interroge, au regard des principes fondamentaux de la médiation, en particulier dans le champ familial.

👉 Ces recommandations constituent une base importante pour structurer, reconnaître et renforcer la qualité de la médiation familiale.
L’APMF restera pleinement mobilisée pour accompagner les suites de ce premier CNM et continuer à porter une médiation exigeante, éthique et accessible à tous.

🙏 Merci à l’ensemble des membres du CNM, aux autres représentants de la médiation familiale J-Francois Pellerin et Jean Rooy pour le Syme, Jean-Louis Coquin pour la FENAMEF, et en particulier à Mme Frédérique Agostini pour son travail durant ces 3 années de présidence, ainsi qu’aux vice-présidentes.